2114

Résolution Adopté(e)

Délai de résidence requis pour l'exercice de l'électorat actif et passif

Voir plus

A propos du dossier

Délai de résidence requis pour l'exercice de l'électorat actif et passif

2114 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 27.01.2011
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
27.01.2011
Date d'évacuation
27.01.2011

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2011 Déposé(e) en séance publique n°21 Camille Gira
27.01.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°21
Adoptée par main levée (avec 4 voix contre de la sensibilité ADR)
Chambre des Députés