2114
Résolution
Adopté(e)
Délai de résidence requis pour l'exercice de l'électorat actif et passif
A propos du dossier
Délai de résidence requis pour l'exercice de l'électorat actif et passif
Document de dépôt
2114
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
27.01.2011
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 27.01.2011
- Date d'évacuation
- 27.01.2011
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.01.2011 | Déposé(e) en séance publique n°21 | Camille Gira | |
| 27.01.2011 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°21 Adoptée par main levée (avec 4 voix contre de la sensibilité ADR) |
Chambre des Députés |
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