2067
Motion
Refusé(e)
Veiller à ce que les Conventions touchant au droit pénal garantissent le respect des droits humains, les règles de l'Etat de droit et la non-application de la peine de mort
A propos du dossier
Veiller à ce que les Conventions touchant au droit pénal garantissent le respect des droits humains, les règles de l'Etat de droit et la non-application de la peine de mort
Document de dépôt
2067
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
13.10.2010
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 13.10.2010
- Date d'évacuation
- 13.10.2010
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.10.2010 | Déposé(e) en séance publique n°2 | ||
| 13.10.2010 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°2 Rejetée par 43 voix contre 1 voix et 14 abstentions |
Chambre des Députés |
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