2067

Motion Refusé(e)

Veiller à ce que les Conventions touchant au droit pénal garantissent le respect des droits humains, les règles de l'Etat de droit et la non-application de la peine de mort

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A propos du dossier

Veiller à ce que les Conventions touchant au droit pénal garantissent le respect des droits humains, les règles de l'Etat de droit et la non-application de la peine de mort

Document de dépôt
2067 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.10.2010
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.10.2010
Date d'évacuation
13.10.2010

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.10.2010 Déposé(e) en séance publique n°2
Document de dépôt
13.10.2010 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°2
Rejetée par 43 voix contre 1 voix et 14 abstentions 		Chambre des Députés