1456

Motion Adopté(e)

Prévision d'une reconstruction du crédit d'impôt dans le chef du bénéficiaire sous certaines conditions

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A propos du dossier

Prévision d'une reconstruction du crédit d'impôt dans le chef du bénéficiaire sous certaines conditions

1456 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 16.07.2002
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.07.2002
Date d'évacuation
16.07.2002

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°65
16.07.2002 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°65
Adoptée par main levée
Chambre des Députés