1425

Motion Refusé(e)

Réforme de la procédure de retrait administratif du permis de conduire prévu par la loi du 14 février 1995

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A propos du dossier

Réforme de la procédure de retrait administratif du permis de conduire prévu par la loi du 14 février 1995

1425 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.07.2002
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
03.07.2002
Date d'évacuation
03.07.2002

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°57
03.07.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°57
Rejetée par 35 voix contre 17 voix et 6 abstentions
Chambre des Députés