1425
Motion
Refusé(e)
Réforme de la procédure de retrait administratif du permis de conduire prévu par la loi du 14 février 1995
A propos du dossier
Réforme de la procédure de retrait administratif du permis de conduire prévu par la loi du 14 février 1995
Document de dépôt
1425
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
03.07.2002
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 03.07.2002
- Date d'évacuation
- 03.07.2002
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 03.07.2002 | Déposé(e) en séance publique n°57 | ||
| 03.07.2002 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°57 Rejetée par 35 voix contre 17 voix et 6 abstentions |
Chambre des Députés |
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