1314

Motion Refusé(e)

Projet de loi portant réforme de l'imposition des personnes physiques

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A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de l'imposition des personnes physiques

Document de dépôt
1314 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2001
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.12.2001
Date d'évacuation
19.12.2001

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2001 Déposé(e) en séance publique n°21
Document de dépôt
19.12.2001 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 53 voix contre 7 voix 		Chambre des Députés