1314
Motion
Refusé(e)
Projet de loi portant réforme de l'imposition des personnes physiques
A propos du dossier
Projet de loi portant réforme de l'imposition des personnes physiques
Document de dépôt
1314
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.12.2001
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 19.12.2001
- Date d'évacuation
- 19.12.2001
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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19.12.2001 | Déposé(e) en séance publique n°21 | ||
19.12.2001 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22 Rejetée par 53 voix contre 7 voix |
Chambre des Députés |
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