Réunion - 11 octobre 2006

Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2006

Dossier parlementaire n°5518 : Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

• - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Présentation et examen de la version amendée du projet de loi (doc. parl. 5518-9) - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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