5518

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Résumé du dossier
5518 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
22.11.2005
Commission
Rapporteur
Aly Kaes

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.11.2005 Déposé
27.01.2006 Avis d ela Chambre de Travail (27.1.2006) Indéterminé
21.02.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (21.2.2006) Indéterminé
21.03.2006 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2006) Conseil d'Etat
22.05.2006 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (22.5.2006) Indéterminé
31.05.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
20.06.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
07.07.2006 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes
Aly Kaes
Commission du Travail et de l'Emploi
13.07.2006

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification des articles 8 et 13 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4. abrogation de l'article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Séance publique n° 51
14.07.2006 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006) Conseil d'Etat
27.09.2006

Nouvelle version du projet de loi
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (27.9.2006)
2) Exposé des motifs
3) Texte du nouveau projet de loi
4) Commentaire des articles

Indéterminé
04.10.2006

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.10.2006)
2) Texte des amendements
3) Commentaire des amendements

Gouvernement
10.10.2006 Avis du Conseil d'Etat (10.10.2006) Conseil d'Etat
12.10.2006 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.10.2006) Indéterminé
17.10.2006 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes
Commission du Travail et de l'Emploi
Aly Kaes
24.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.10.2006

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Séance publique n° 4
27.10.2006 Avis complémentaire de la Chambre de Travail (27.10.2006) Indéterminé
14.11.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-11-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-11-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°207 en page 3584