Réunion - 30 novembre 2020
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7676 : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019
- - Présentation du Rapport général de la Cour des comptes - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Décomptes à soumettre à la Chambre des Députés avec les observations éventuelles de la Cour des comptes (courrier de la Cour du 28 septembre 2020)