Réunion - 22 avril 2020

Dossier parlementaire n°7544 : Projet de loi portant modification de l'article L. 234-52 du Code de Travail (congé pour raisons familiales, suppression de la condition d’hospitalisation pour les enfants handicapés âgés entre 13 et 18 ans)

• - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption d'un projet de rapport

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