Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 3 juillet 2019

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7414 : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  2. Divers