Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 3 July 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7414 : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  2. Divers