Commission juridique

Réunion - 19 juillet 2018

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7287 : Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judicaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

    • - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Dossier parlementaire n°7146 : Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil

    • - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers