Réunion - 19 octobre 2017
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7137 : Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
- - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 19)
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