7137

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Résumé du dossier
7137 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.04.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.05.2017
Commission
Rapporteur
Franz Fayot

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2017 Déposé
12.05.2017 Commission pressentie Commission de l'Economie
24.05.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-03-2018

Commission de l'Economie
13.06.2017 Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2017) Chambre de Commerce
05.07.2017 Avis du Conseil d'État (4.7.2017) Conseil d'Etat
21.09.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission de l'Economie
Franz Fayot
21.09.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
12.10.2017

- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 4)

Commission de l'Economie
19.10.2017

- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 19)

Commission de l'Economie
15.12.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
01.02.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018) Conseil d'Etat
05.02.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.1.2018) Chambre de Commerce
08.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
23.02.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
08.03.2018 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.3.2018) Chambre de Commerce
21.03.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
22.03.2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
29.03.2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
Commission de l'Environnement
Commission du Développement durable
30.03.2018 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission de l'Economie
Franz Fayot
17.04.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°29

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.04.2018

7137 - Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Séance publique n° 29
25.04.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-04-2018)

Evacué par dispense du second vote (25-04-2018)

Conseil d'Etat
25.04.2018 Publié au Mémorial A n°307 en page 1