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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.05.2017	Déposé		Document de dépôt
12.05.2017	Commission pressentie	Commission de l'Economie
24.05.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-03-2018	Commission de l'Economie
13.06.2017	Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2017)	Chambre de Commerce	7137/01 Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2017)
05.07.2017	Avis du Conseil d'État (4.7.2017)	Conseil d'Etat	7137/02 Avis du Conseil d'État (4.7.2017)
21.09.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot
21.09.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 21 septembre 2017
12.10.2017	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 4)	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 12 octobre 2017
19.10.2017	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 19)	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 19 octobre 2017
15.12.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7137/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.12.2017) 2) Texte coordonné
01.02.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)	Conseil d'Etat	7137/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)
05.02.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.1.2018)	Chambre de Commerce	7137/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.1.2018)
08.02.2018	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 8 février 2018
23.02.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7137/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.2.2018) 2) Texte coordonné
08.03.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.3.2018)	Chambre de Commerce	7137/07 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.3.2018)
21.03.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018)	Conseil d'Etat	7137/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018)
22.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 22 mars 2018
29.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie Commission de l'Environnement Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 29 mars 2018
30.03.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot	7137/09 Rapport de la Commission de l'Economie (29.3.2018)
17.04.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7137 Document annexe
17.04.2018	7137 - Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données		Séance publique n° 29 Point n° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 7137 - Séance du 17.04.2018
25.04.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-04-2018) Evacué par dispense du second vote (25-04-2018)	Conseil d'Etat	7137/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.4.2018)
25.04.2018	Publié au Mémorial A n°307 en page 1

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