Réunion - 3 mai 2006
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°4992 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat