Commission juridique

Meeting - 3 May 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°4992 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat