Réunion - 5 juillet 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 7 février, 16 et 28 mars 2017

Dossier parlementaire n°7127 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte - Examen des avis

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