Réunion - 7 novembre 2016

Dossier parlementaire n°6992 : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Adoption des projets de procès-verbaux des réunions du 19 septembre et 18 octobre 2016

Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis entre le 29 octobre et le 4 novembre 2016

Divers