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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.05.2016	Déposé		Document de dépôt
18.05.2016	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
02.06.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-01-2017	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
27.06.2016	Avis de la Chambre des Salariés (9.6.2016)	Chambre des Salariés	6992/01 Avis de la Chambre des Salariés (9.6.2016)
04.07.2016	Avis de la Chambre des Métiers (17.6.2016)	Chambre des Métiers	6992/02 Avis de la Chambre des Métiers (17.6.2016)
12.09.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel
12.09.2016	- désignation d'un rapporteur - présentation du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 64 ) de la reunion du 12 septembre 2016
23.09.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.7.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6992/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.7.2016)
12.10.2016	Avis de de la Chambre de Commerce (22.9.2016)	Chambre de Commerce	6992/04 Avis de de la Chambre de Commerce (22.9.2016)
28.10.2016	Avis du Conseil d'État (27.10.2016)	Conseil d'Etat	6992/05 Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
07.11.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	6992/06 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.11.2016)
07.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 7 novembre 2016
14.12.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)	Conseil d'Etat	6992/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)
09.01.2017	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	6992/08 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (9.1.2017)
09.01.2017	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - avis complémentaire du Conseil d'Etat - adoption du rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 9 janvier 2017
06.02.2017	Avis du Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (Collectif Réfugiés)	Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (Collectif Réfugiés)	6992/09 Avis du Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (Collectif Réfugiés)
08.02.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6992 Document annexe 6992 Document annexe 6992 Document annexe
08.02.2017	6992 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales		Séance publique n° 23 Point n° 44 Verbatim - Débat sur le dossier 6992 - Séance du 08.02.2017 Verbatim - Débat sur le dossier 6992 - Séance du 08.02.2017
08.02.2017	6992 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (suite)		Séance publique n° 23 Point n° 74 Verbatim - Débat sur le dossier 6992 - Séance du 08.02.2017 Verbatim - Débat sur le dossier 6992 - Séance du 08.02.2017
13.02.2017	Reportage: D'Gestioun vun der Flüchtlingskris - eng nei Prozedur an eng nei Struktur
02.03.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2017) Evacué par dispense du second vote (02-03-2017)	Conseil d'Etat	6992/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2017)
20.03.2017	Publié au Mémorial A n°298 en page 1

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