Réunion - 26 octobre 2016

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 1er juillet 2016 et de la réunion du 3 octobre 2016

Avant-projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle - Présentation de l'avant-projet de loi (A noter que le projet de loi sera déposé sous peu auprès de la Chambre des Députés)

Dossier parlementaire n°6867 : Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

• - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Elaboration d'un avis circonstancié concernant l'article 12

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