Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Réunion - 22 octobre 2014

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 8 octobre 2014

  2. Dossier parlementaire n°6683 : Projet de loi portant modification : 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuité de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers