6683

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.04.2014	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
16.04.2014	Commission pressentie	Commission juridique
30.04.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-11-2014	Commission juridique
19.05.2014	1) Avis du Collège Médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Justice (7.5.2014) 2) Avis de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique - Dépêche du comité de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique au Président de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (5.5.2014)	Collège Médical; Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique	6683/01 1) Avis du Collège Médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Justice (7.5.2014) 2) Avis de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique - Dépêche du comité de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique au Président de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (5.5.2014)
02.07.2014	1) Avis du Conseil d'Etat (1.7.2014) 2) Avis séparé du Conseil d'Etat (1.7.2014)	Conseil d'Etat	6683/02 1) Avis du Conseil d'Etat (1.7.2014) 2) Avis séparé du Conseil d'Etat (1.7.2014)
09.07.2014	Avis de l'Initiativ Liewensufank	Initiativ Liewensufank	6683/03 Avis de l'Initiativ Liewensufank
21.07.2014	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (1.7.2014)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6683/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (1.7.2014)
31.07.2014	Avis de Femmes en détresse a.s.b.l.	Femmes en détresse a.s.b.l.	6683/05 Avis de Femmes en détresse a.s.b.l.
05.08.2014	1) Dépêche du Président de l'Ombudscomité fir d'Recher vum Kand au Ministre de la Justice (22.7.2014) 2) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (14.7.2014)	Ombudscomité fir d'Recher vum Kand; Conseil National des Femmes du Luxembourg	6683/06 1) Dépêche du Président de l'Ombudscomité fir d'Recher vum Kand au Ministre de la Justice (22.7.2014) 2) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (14.7.2014)
24.09.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
24.09.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat du 1er juillet 2014	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 26 ) de la reunion JOINTE du 24 septembre 2014
08.10.2014	Avis du Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l'Éducation Sexuelle (4.9.2014)	Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l'Éducation Sexuelle	6683/07 Avis du Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l'Éducation Sexuelle (4.9.2014)
08.10.2014	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 30 ) de la reunion JOINTE du 8 octobre 2014
22.10.2014	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuité de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 02 ) de la reunion JOINTE du 22 octobre 2014
04.11.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6683/08 Amendement adopté par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.11.2014)
05.11.2014	Avis de l'Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante	Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante	6683/09 Avis de l'Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante
19.11.2014	Avis complémentaire du Conseil d'État (18.11.2014)	Conseil d'Etat	6683/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (18.11.2014)
19.11.2014	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6683/11 Rapport de la Commission juridique (19.11.2014)
19.11.2014	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 19 novembre 2014
02.12.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6683 Document annexe
02.12.2014	6683 - Projet de loi portant modification : 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter		Séance publique n° 11 Point n° 24 Verbatim - Débat sur le dossier 6683 - Séance du 02.12.2014
08.12.2014	Reportage: Ännerungen am am Gesetz iwwer d'Ofdreiwung
11.12.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-12-2014) Evacué par dispense du second vote (11-12-2014)	Conseil d'Etat	6683/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (9.12.2014)
22.12.2014	Publié au Mémorial A n°238 en page 4688

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