Réunion - 8 décembre 2005
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°4673B : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du texte du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers