Réunion - 4 septembre 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 15 mai 2014 ainsi que du 19 juin 2014

Dossier parlementaire n°6543 : Projet de loi relatif à l'archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

• - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 2, ancienne définition g))

Divers