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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à l'archivage électronique et portant modification : 1. de l'article 1334 du Code civil ; 2. de l'article 16 du Code de commerce ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.02.2013	Déposé		Document de dépôt
13.02.2013	Commission pressentie	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
22.02.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
14.06.2013	Avis de la Chambre de Commerce (22.5.2013)	Chambre de Commerce	6543/01 Avis de la Chambre de Commerce (22.5.2013)
21.06.2013	Avis de la Chambre des Métiers (14.6.2013)	Chambre des Métiers	6543/02 Avis de la Chambre des Métiers (14.6.2013)
18.11.2013	Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)	Conseil d'Etat	6543/03 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2015	Commission de l'Economie
16.01.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot
16.01.2014	- Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 16 janvier 2014
30.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation du projet de loi	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 30 janvier 2014
17.07.2014	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 17 juillet 2014
04.09.2014	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 2, ancienne définition g))	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 4 septembre 2014
20.10.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à l'archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'archivage électronique et portant modification : 1. de l'article 1334 du Code civil ; 2. de l'article 16 du Code de commerce ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
20.10.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6543/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.10.2014) 2) Texte coordonné
11.03.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2015)	Conseil d'Etat	6543/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2015)
19.03.2015	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 19 mars 2015
03.04.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6543/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (3.4.2015) 2) Texte coordonné
04.06.2015	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Economie
17.06.2015	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2015)	Conseil d'Etat	6543/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2015)
18.06.2015	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 18 juin 2015
26.06.2015	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 26 juin 2015
29.06.2015	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot	6543/08 Rapport de la Commission de l'Ecnomie (26.6.2015)
02.07.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6543 Document annexe
02.07.2015	Projet de loi relatif à l'archivage électronique et portant modification : 1. de l'article 1334 du Code civil ; 2. de l'article 16 du Code de commerce ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Séance publique n° 43 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6543 - Séance du 02.07.2015
21.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)	Conseil d'Etat	6543/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2015)
04.08.2015	Publié au Mémorial A n°150 en page 3058

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