Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Réunion - 1 décembre 2005

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5216 : Projet de loi sur le bail à usage d'habitation principale

    • - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat