Réunion - 22 mai 2013

Dossier parlementaire n°6547 : Projet de loi dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

• - Rapporteur: Monsieur Marcel Oberweis - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Examen des documents européens suivants: COM (2013) 102: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 27 février 2013 et prendra fin le 24 avril 2013. COM (2013) 111: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du règlement (CE) n°166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 121: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'utilisation des ressources financières destinées au déclassement des installations nucléaires, et à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 123: LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 129: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA PROTECTION DES PASSAGERS EN CAS D'INSOLVABILITÉ D'UNE COMPAGNIE AÉRIENNE Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 130: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENTEUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement(CE) n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n°2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Les dates exactes du délai du principe de subsidiarité : 21/03/2013 -16/05/2013 COM (2013) 167: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020 Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 169: Livre vert un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013)175: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013)180: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013)195: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisées en trafic international Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 15 avril 2013 et prend fin le 10 juin 2013. COM(2013)213: LIVRE VERT sur les assurances contre les catastrophes d'origine naturelle et humaine Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013)214: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur l'application de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2013) 216: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013)225: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL «Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments» Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.

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