Réunion - 23 avril 2013

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 19 et 20 mars 2013

Dossier parlementaire n°6471 : Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; - portant modification de : - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep); - la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; - la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - du Code du Commerce; - la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers