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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; - portant modification: - de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep); - de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - du Code de commerce; - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.08.2012	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
24.08.2012	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
04.10.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2013	Commission des Finances et du Budget
04.03.2013	Avis de la Chambre de Commerce (14.2.2013)	Chambre de Commerce	6471/01 Avis de la Chambre de Commerce (14.2.2013)
22.03.2013	Avis du Conseil d'Etat (22.3.2013)	Conseil d'Etat	6471/02 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2013)
23.04.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
23.04.2013	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 23 avril 2013
24.04.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; - portant modification de : - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep); - la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; - la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - du Code du Commerce; - la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; - portant modification: - de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep); - de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - du Code de commerce; - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
30.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis du Conseil d'Etat (suite)	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 avril 2013
17.05.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Echange de vues avec le Ministre des Finances - Adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 17 mai 2013
21.05.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6471/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.5.2013) 2) Texte coordonné
04.06.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Suite de la discussion portant sur l'article 202 2° (initial) du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 4 juin 2013
19.06.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2013)	Conseil d'Etat	6471/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2013)
25.06.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 25 juin 2013
28.06.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6471/05 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.6.2013)
03.07.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2013)	Conseil d'Etat	6471/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2013)
04.07.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
05.07.2013	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	6471/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (5.7.2013)
05.07.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 5 juillet 2013
10.07.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6471 Document annexe
10.07.2013	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.2013)	Chambre des Députés	6471/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.2013)
10.07.2013	6471 - Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; - portant modification: - de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep); - de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - du Code de commerce; - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 44 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 6471 - Séance du 10.07.2013
15.07.2013	Publié au Mémorial A n°119 en page 1856
16.07.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)	Conseil d'Etat	6471/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.7.2013)

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