Réunion - 24 avril 2013

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 avril 2013

Dossier parlementaire n°6407 : Proposition de loi relative à la publication des sondages d'opinion et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Décision à prendre quant à l'envoi d'un rappel de demande d'une prise de position du Gouvernement

Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)