Commission juridique

Réunion - 5 octobre 2005

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5412 : Projet de loi sur les équipes communes d'enquête

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation