Réunion - 19 février 2013

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 14 novembre 2012, des 13 et 21 décembre 2012 et des 8 et 15 janvier 2013

Entrevue avec Monsieur le Ministre des Finances au sujet des relations entre le Commissariat aux assurances (CAA) et l'Association des compagnies d'assurances (ACA) (demande du groupe parlementaire DP)

Dossier parlementaire n°6449 : Projet de loi portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012

• - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6455 : Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6470 : Projet de loi - portant transposition - de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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