6449

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012

Résumé du dossier
6449 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.04.2013
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
10.07.2012
Commission
Rapporteur
Michel Wolter

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2012 Déposé Luc Frieden
10.07.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
04.10.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-02-2013

Commission des Finances et du Budget
06.11.2012 Avis de la Chambre des Salariés (22.10.2012) Chambre des Salariés
24.12.2012 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012) Conseil d'Etat
08.01.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
08.01.2013 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
19.02.2013 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
19.02.2013 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
27.02.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°23

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.02.2013

6449 - Projet de loi portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter

Séance publique n° 23
04.03.2013 Reportage: Budget - d'Chamber stëmmt den EU-Fiskalpakt
15.03.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2013)

Evacué par dispense du second vote (15-03-2013)

Conseil d'Etat
04.04.2013 Publié au Mémorial A n°62 en page 788