Réunion - 26 septembre 2012

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Dossier parlementaire n°6476 : Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un neuvième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique - Désignation d'un rapporteur

COM (2012) 261 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive « services » - Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015 - Examen du document

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