Réunion - 27 juin 2012
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 17 janvier et 6 février 2012
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Dossier parlementaire n°6403 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers