Réunion - 7 juillet 2011
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 10 et 28 juin 2011
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Dossier parlementaire n°6266 : Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- - Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport