Commission des Finances et du Budget

Meeting - 7 July 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 10 et 28 juin 2011

  2. Docpa n°6266 : Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

    • - Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport