Commission juridique

Réunion - 18 mai 2011

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 3 mars 2011

  2. Dossier parlementaire n°6209 : Projet de loi portant : - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et - modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Dossier parlementaire n°6138 : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  4. COM (2011) 126 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux - Désignation d'un rapporteur - Examen du document COM (2011) 127 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Désignation d'un rapporteur - Examen du document Les documents précités relèvent du contrôle du principe de subsidiarité. La date de début du délai des huit semaines est le 5 avril 2011. La date d'expiration est le 31 mai 2011.