Réunion - 26 octobre 2010
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2010
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Dossier parlementaire n°6196 : Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la Sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers
- - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi