Commission juridique

Réunion - 10 mars 2010

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5660B : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ainsi que des représentants de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg