Commission juridique

Meeting - 10 March 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5660B : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ainsi que des représentants de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg