Réunion - 23 mars 2005

Dossier parlementaire n°5443 : Projet de loi portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004

• - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat