Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Réunion - 28 octobre 2009

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6031 : Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique - Rapporteur: M. Paul-Henri Meyers - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Dossier parlementaire n°5950 : Projet de loi relatif à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d'identité - Désignation d'un rapporteur