Réunion - 10 février 2009
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°5853 : Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; 2. modification du Code du travail
- - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport