Commission du Travail et de l'Emploi

Meeting - 10 February 2009

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5853 : Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; 2. modification du Code du travail

    • - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport