Commission juridique

Réunion - 23 avril 2008

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 18 mars 2008